Article l.45 de la loi 2017-12 du 18 janvier 2017 portant partie législative du Code électoral. – Les listes des communes sont déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture et à la mairie. Elles sont communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret. Tout citoyen omis sur la liste électorale ou victime d’une erreur purement matérielle portant sur l’un de ses éléments d’identification et détenant son récépissé peut exercer un recours devant le Président du Tribunal d’Instance dans les vingt (20) jours qui suivent la publication de la liste électorale, soit directement, soit par l’intermédiaire de la C.E.N.A. Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer, dans les mêmes conditions, l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indument inscrit. Le même droit appartient à l’autorité administrative compétente. Le président du Tribunal d’Instance, saisi dans les formes décrites à l’alinéa 2 du présent article, statue dans les délais fixés à l’alinéa 2 de l’article L.43 puis notifie sa décision dans les deux (2) jours à l’intéressé, au Préfet ou au Sous-préfet.
Article R.39 du décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral. – Les décisions de la commission sont prises au moment de la demande d’inscription, de modification, de changement de statut ou de radiation, en présence du demandeur. Lorsque la commission refuse d’inscrire un électeur, cette décision lui est aussitôt notifiée. Il est délivré un avis de rejet motivé. L’intéressé est informé qu’il dispose de la possibilité de contester ladite décision en application de l’article L.43. Lorsque la commission radie d’office un électeur pour d’autres causes que le décès, ou lorsqu’elle prend une décision à l’égard d’une inscription qui a été contestée devant elle, il est délivré, le 10 juillet au plus tard un avis motivé de radiation d’office, destiné à l’électeur radié. La liste des électeurs radiés d’office est conservée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Elle peut être consultée par tout électeur de la commune. A chacun sa religion….
