Me Baba Diop : “L’amnistie est une prérogative de l’Assemblée nationale”

Pour faire obtenir l’amnistie à Karim Wade et Khalifa Sall, le chef de l’État devrait passer par l’Assemblée nationale en proposant un projet de loi dans ce sens. La précision est de Me Baba Diop, qui réagissait à l’information selon laquelle Macky Sall envisageait d’amnistier le fils de Wade et l’ancien maire de Dakar.

Dans son édition parue ce lundi, Jeune Afrique (JA) avance Macky Sall se dit prêt à amnistier Karim Wade. Que dit la loi sur l’amnistie ?

Dans la rigueur des principes, cela pose problème parce que l’amnistie est une prérogative que seule l’Assemblée nationale détient, mais pas le président de la République. Ce dernier a le pouvoir de gracier parce que la grâce s’attache à une personne alors que l’amnistie porte sur des faits et seule les députés peuvent voter une loi qui peut amnistier. Maintenant, le chef de l’Etat étant le chef de l’Exécutif, il peut naturellement proposer une loi portant dans ce sens. Mais l’amnistie proprement dite ne peut être exercée que par l’hémicycle.

Selon toujours JA, cette mesure d’amnistie pourrait être valable pour Khalifa Sall. Est-ce que c’est possible si l’on sait que l’affaire de la caisse d’avance de la marie de Dakar est pendant devant la Cour suprême ?

C’est vrai que pour amnistier ou pour gracier, il faut laisser le soin à la justice d’abord d’établir les fais et de manière définitive. Laquelle, il faut comprendre qu’il n’y ait plus de recours par rapport à ces faits là et qu’ils soient définitivement vidés par la justice. En ce moment pour des raisons liées à l’intérêt national, à l’ordre public ou d’autres considérations techniques, l’Assemblée nationale peut décider qu’on oublie ces faits. En effet, l’amnistie est une mesure d’oubli et pour des raisons relatives à l’ordre public, on demande à toutes les personnes demeurant dans ce pays d’oublier ce qui s’est passé à ce propos, de les effacer des casiers judiciaires. A partir de ce moment, la personne est libérée si elle était en prison. Ceci, dans la mesure où les faits n’existent plus ni dans le système judiciaire ni dans le casier judiciaire. D’autant plus que s’il y a amnistie, les faits sont censés n’avoir jamais existé. Dès fois même dans la loi d’amnistie, on précise que même toute personne, qui peut-être reproduirait les faits comme les journalistes qui en parleraient encore peuvent faire l’objet de poursuites. Donc, il faut complètement oublier le dossier. Toutefois, il faut une loi pour ça.

Macky Sall ne serait disposé à amnistier Karim Wade et Khalifa Sall qu’après sa réélection…

Cela va de soi parce que s’il n’est pas réélu, il n’aura plus cette possibilité, constitutionnellement parlant. Il ne pourra pas le faire s’il n’est plus chef de l’Etat. Surtout que concernant Khalifa Sall, il n’y a pas encore de décision définitive. Donc pour moi cette décision n’est pas encore possible également dans la rigueur des principes. Cependant, il peut le faire pour Karim Wade. Maintenant nous savons que tout le reste, ce sont des questions liées à la politique. Puisque Khalifa Sall se bat toujours pour son innocence. Il faut laisser la justice faire son travail et ne pas empiéter sur ses prérogatives de la justice. Par ailleurs, il faut que l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar soit définitivement classée.

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Author: Fatima

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