A L’INITIATIVE DU GOUVERNEMENT DU PRÉSIDENT MACKY SALL LA LOI 2021-35 DU 23 JUILLET 2021 PORTANT CODE ÉLECTORAL A ÉTÉ MODIFIÉ EN SON ARTICLE L. 150-1 PAR LA LOI 2931 DU 23 AVRIL 2022 PORTANT AINSI LE NOMBRE DE DÉPUTÉS À ÉLIRE SUR LA LISTE MAJORITAIRE DE 105 DÉPUTÉS À 112 DÉPUTÉS ET LA LISTE NATIONALE DE 60 DÉPUTÉS À 53 DÉPUTÉS.
ALORS QUE LE PROTOCOLE DE LA CEDEAO SUR LA DÉMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE DONT LE SÉNÉGAL EST SIGNATAIRE ÉTABLIT CLAIREMENT EN SON ARTICLE 2-1 QUE :
« AUCUNE RÉFORME SUBSTANTIELLE DE LA LOI ÉLECTORALE NE DOIT INTERVENIR DANS LES SIX MOIS PRÉCÉDENT LES ÉLECTIONS SANS LE CONSENTEMENT D’UNE LARGE MAJORITÉ DES ACTEURS POLITIQUES »
À CET ÉGARD IL FAUT REMARQUER QUE CETTE IMPORTANTE MODIFICATION QUI TEND À RENFORCER LA LISTE MAJORITAIRE AU DÉTRIMENT DE LA LISTE PROPORTIONNELLE CONTRAIREMENT À LA TENDANCE OBSERVÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES À ÉTÉ OPÉRÉE SANS UN CONSENSUS ENTRE LES ACTEURS POLITIQUES.
DANS CES CONDITIONS ON PEUT LÉGITIMEMENT S’INTERROGER SUR L’OPPORTUNITÉ ET LA PERTINENCE D’UNE TELLE DÉMARCHE AU REGARD DU CONTEXTE POLITIQUE ET SOCIAL ACTUEL.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE IL DÉCOULE DE CETTE SITUATION POUR LES PROCHAINES LÉGISLATIVES ENTRE AUTRES CONSÉQUENCES LES SUIVANTES :
1- AU PLAN JURIDIQUE LA NOUVELLE LOI VOTÉE EST REVÊTUE DU SCEAU DE LA LÉGALITÉ SANS AUCUN DOUTE . PAR CONTRE ELLE RISQUE DE RENCONTRER UN PROBLÈME DE LÉGITIMITÉ ET DE CRÉDIBILITÉ DANS SON APPLICATION AUX YEUX D’UNE BONNE PARTIE DE L’OPINION ET DES AUTRES ACTEURS.
2- AU PLAN POLITIQUE ELLE RENFORCE LA BIPOLARISATION ENTRE LA MAJORITÉ ET L’ OPPOSITION DANS DES PROPORTIONS QUI RENFORCENT LE SYSTÈME POLITIQUE ACTUEL EN ÉCARTANT TOUT RISQUE DE CO-HABITATION
3- AU PLAN ÉLECTORAL CETTE MODIFICATION DES TERMES DU MODE SCRUTIN AURA COMME EFFET SUR LA VIE POLITIQUE ET L’AVENIR DE NOTRE PAYS L’AFFAIBLISSEMENT DU PLURALISME QUI EST UN MÉCANISME ESSENTIEL DANS LA DÉMOCRATISATION DES INSTITUTIONS ET DE LA SOCIÉTÉ .
DJIBRIL GNINGUE
ANALYSTE ÉLECTORAL
MEMBRE DU GROUPE DE RECHERCHE ET D’APPUI -CONSEIL POUR LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET LA BONNE GOUVERNANCE -GRADEC –
