Pour Me Ousmane Diagne, l’arrêt de la Haute Cour de Justice qui a constaté la violation des droits des prévenus, n’a aucune incidence sur le procès. Du moment que la juridiction communautaire n’est ni une juridiction pénale ni une juridiction d’appel encore moins de cassation.
« Il n’y a aucune disposition juridique qui vous permet d’intégrer cet arrêt dans votre décision monsieur le juge. Si vous annulez les poursuites, votre décision sera cassée par la Cour Suprême parce que les requêtes formulées par la défense sur la base de cette décision, sont non fondées », estime Me Diagne. Et de signaler que « la Haute cour de justice n’est ni une juridiction pénale, ni une juridiction d’appel encore moins de cassation. Elle se prononce sur les cas des violations des droits de l’homme. Et c’est ce qu’elle a fait en condamnant l’Etat du Sénégal à allouer des dommages et intérêts aux prévenus ».
« La liberté provisoire est encadrée par l’article 140 du Code de procédure pénale. Au Sénégal, aucun juge n’a le pouvoir de libérer un député. Seule l’Assemblé nationale à le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député et à condition que cette assemblée soit à la base des poursuites », a renchéri, Me Ousmane Sèye.
Dans son intervention le Procureur général Lancinet Diaby a surpris son monde. . Procureur général près de la Cour d’Appel, il a reconnu le caractère exécutoire de la décision de la Cour de justice de la Cedeao qui, selon lui, existe bel et bien. Le Tribunal est tenu d’en tirer toutes les conséquences.
« Dans un monde où nous avons accepté de vivre dans des communautés et avons signé des traités, si nous ne les respectons pas, nous allons inéluctablement vers un chaos communautaire. Et aucun Etat ne veut cela. Concernant cette décision communautaire, la cour est compétente pour examiner la requête de la défense qui dit que les droits de Khalifa Sall ont été violés, que sa détention entre le 14 aout et le 25 novembre 2017 est arbitraire. Il nous faut trancher sur les questions de droit. Nos juridictions n’ont pas respecté le règlement 5 de l’Uemoa qui exige la présence d’un avocat dès l’enquête préliminaire. Et cette disposition s’impose à l’Etat. C’est l’Etat qui a violé le traité. Et c’est le citoyen qui est lésé. » a-t-il soutenu.
L’audience a été suspendue jusqu’au 18 juillet. Khalifa sortira ou ne sortira pas. Wait and see…Avec Leral et Yerimpost
