Selon le quotidien, Dakar Times, le chef de l’Etat a déjà envoyé le projet de loi sur le nouveau code des télécommunications en procédure d’urgence à l’Assemblée nationale pour son adoption.
Ainsi si cette loi est adoptée, elle permettra à l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) de bloquer le trafic internet ou de le réguler à sa guise.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi N°28/2018 portant code des télécommunications électroniques composé de décret de présentation N°2018-1941 du 18 Octobre de M. le président de la République, en son article 27, il est écrit : “les dispositions de l’article 25 n’empêchent pas les fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre les mesures raisonnables de gestion du trafic. (…) En tout état de cause, les fournisseurs d’accès Internet doivent: se conformer aux lois et règlements applicables ou aux mesures donnant effet à ces lois et règlements, y compris les décisions de juridictions ou des autorités gouvernementales, préserver l’intégrité et la sûreté et des services fournies par l’intermédiaire de ces réseaux et des équipements terminaux des utilisateurs, prévenir une congestion imminente du réseau et atténuer les effets d’une congestion exceptionnelle ou temporaire, pour autant que les catégories équivalentes fassent l’objet d’un traitement égal“.
L’article ajoute : “L’Autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour préserver la concurrence dans le secteur des communications électroniques et veiller au traitement équitable des services similaires“.
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